Reste que la question posée par Norbert Samama n’est pas innocente. La plage du Nau est elle sur le domaine privé ou public. Cette question peut en fonction de la réponse invalider des décisions anciennes du conseil municipal. Le Maire a indiqué qu’il évoquerait le sujet en commission. Espérons en effet que la réponse deviendra un jour publique car cela intéresse quand même les habitants du Pouliguen.
Le conseil a voté moins les 8 abstentions des deux oppositions la rénovation du quartier gare. Un parvis végétal sera créé devant la gare, deux parkings gratuits de 100 places seront aménagés. L’accessibilité aux arrêts de bus sera réorganisée. Une piste cyclable « vélocéan » sera intégrée avec son parking à vélos. Les trajets piétons vers le centre ville seront sécurisés.
Le conseil a également décidé la de rendre plus agréable et plus confortable les déplacements piétonniers entre le parking du port et le centre ville, ainsi que des réparations de voierie rue du Général Leclerc.
Le coût prévisionnel de ces 3 travaux est estimé à 835 000 euros. HT.
La question très détaillée de Norbert Samama sur la propriété de la plage du Nau
QUESTION ORALE :
1- Question relative à la domanialité de la plage du Nau
S’il est acquis que le statut des baux commerciaux s’applique aux locaux appartenant aux collectivités publiques intégrés dans leur domaine privé, la jurisprudence administrative exclue leur conclusion sur le domaine public ; ces exclusions se justifiant par le principe d’inaliénabilité, le caractère précaire et révocable des autorisations et la nécessaire protection des deniers publics et de son affectation. Ces caractéristiques sont, en effet, jugées incompatibles avec le statut d’ordre public des baux commerciaux tel que la libre cession, le droit au renouvèlement ou à indemnité d’éviction.
Force est alors de rappeler la jurisprudence du Conseil d’Etat engageant la responsabilité de la commune, gestionnaire du domaine qui, laissant croire qu’il bénéficie des garanties prévues par le statut des baux commerciaux, induit en erreur son cocontractant. Aussi, l’exploitant « dupé » par la commune peut prétendre à l’indemnisation des dépenses exposées dans la perspective d’une exploitation dans le cadre d’un bail commercial ainsi que de tous préjudices résultant directement de la faute commise par l’autorité gestionnaire l’ayant induit en erreur.]
La commune du Pouliguen a consenti un bail commercial, aux termes d’un acte authentique du 19 février 2009, reçu par Maître Jacques GUILLET, Notaire associé.
Le 14 décembre 2010, est votée une délibération relative à la cession du fonds de commerce des bains du Nau dans laquelle est rappelée la désignation du bien donné à bail par la commune et sur lequel s’exerce le fonds de commerce : "parcelle cadastrée AH n° 219 située sur la plage - emplacement de 475 m² situé sur la Plage du Nau, dépendant du domaine privé de la commune du Pouliguen".
Le 29 mars 2016, une délibération relative à une convention d'occupation temporaire du domaine public est votée. Dans l'exposé et la délibération, la plage du Nau est décrite comme relevant du domaine publique. M.le Maire, vous nous avez indiqué être sûr de votre fait concernant la domanialité publique de la plage du Nau.
Nos questions :
1- Est-ce cohérent d'avoir des délibérations mentionnant des domanialités différentes pour la plage du Nau sachant que domaine public et domaine privé d'une commune sont régis par des règles juridiques totalement différentes ? Laquelle de ces différentes délibérations est fausse ou illégale ?
2- Quelles conséquences emportent ce changement de domanialité et comment s'est-il opéré entre 2009, 2010 et 2016 ?
3- Est-ce légal d'avoir un bail commercial et un fonds de commerce depuis 2009 -voir même bien antérieurement depuis 2006 - sur le domaine public sachant que cela est exclu par la jurisprudence administrative ?
4- Peut-on avoir communication de la note de votre conseil juridique qui vous confirme la domanialité publique de la plage du Nau ?
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